En bref
La loi dite « Warsmann » (article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) a créé le III bis de l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Il protège l'occupant d'un local d'habitation contre une facture d'eau gonflée par une fuite sur une canalisation après compteur. Dès qu'il constate une consommation anormale, le service d'eau doit vous prévenir. Vous avez alors un mois pour lui envoyer l'attestation d'une entreprise de plomberie qui a réparé la fuite. Vous ne payez plus la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise les modalités.
À retenir Plafond = 2 × votre consommation moyenne sur la même période. Fuites concernées : canalisations après compteur uniquement, pas les appareils ménagers, sanitaires ou de chauffage. Délai : un mois après l'information du service. Et si le service ne vous a pas prévenu, vous ne payez pas non plus la part au-delà du double.
Ce que dit exactement la loi
Le III bis de l'article L2224-12-4 du CGCT, en vigueur, prévoit quatre règles.
- Obligation d'alerte. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe l'abonné sans délai.
- Définition de l'anomalie. La consommation est anormale si le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé par l'abonné (ou les occupants précédents) sur une période équivalente au cours des trois années précédentes. À défaut, la référence est le volume moyen de logements comparables dans la zone.
- Plafonnement. L'abonné ne paie pas la part de consommation qui excède le double de la consommation moyenne s'il présente au service, dans le délai d'un mois à compter de l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait réparer une fuite sur ses canalisations.
- Défaut d'information. Si le service ne l'a pas informé, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part qui excède le double de la consommation moyenne.
Le décret n° 2012-1078 ajoute que l'attestation doit indiquer la localisation de la fuite et la date de la réparation, et que le service peut procéder aux contrôles nécessaires. Le service informe l'abonné par tout moyen, au plus tard lors de l'envoi de la facture. Ces règles s'appliquent depuis le 1er juillet 2013.
Quelles fuites sont couvertes ?
Le décret limite le dispositif aux fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
| Situation | Plafonnement possible ? |
|---|---|
| Canalisation enterrée entre le compteur et la maison | Oui |
| Tuyau encastré dans un mur ou sous une dalle | Oui |
| Canalisation apparente qui fuit (cave, vide sanitaire) | Oui |
| Chasse d'eau qui fuit, robinet qui goutte | Non (équipement sanitaire) |
| Lave-linge, lave-vaisselle | Non (appareil ménager) |
| Chaudière, chauffe-eau, radiateur, groupe de sécurité | Non (équipement de chauffage) |
| Fuite avant compteur (réseau public) | Hors dispositif : signalez-la au service d'eau |
| Local professionnel | Non : le texte vise l'occupant d'un local d'habitation |
C'est la principale différence avec ce qu'on lit souvent : une chasse d'eau qui coule jour et nuit peut coûter très cher, mais elle n'ouvre pas droit au plafonnement. D'où l'intérêt de détecter une fuite d'eau le plus tôt possible.
Calcul : combien vous paierez après plafonnement
Méthode
- Trouvez votre consommation moyenne sur la même période (même semestre ou même année) au cours des trois années précédentes. Elle figure sur vos anciennes factures.
- Plafond facturé pour l'eau potable = 2 × consommation moyenne.
- Pour l'assainissement collectif, l'article R2224-19-2 du CGCT exclut les volumes imputables à la fuite, évalués comme la différence entre le volume anormal et le volume moyen. L'assainissement est donc calculé sur le volume moyen.
Exemple chiffré
Un foyer consomme en moyenne 60 m³ par semestre. Après une fuite sur un tuyau enterré, le relevé affiche 210 m³. Prix utilisés : moyennes nationales OFB au 1er janvier 2025, 2,50 €/m³ pour l'eau potable et 2,39 €/m³ pour l'assainissement collectif.
| Sans plafonnement | Avec plafonnement | |
|---|---|---|
| Volume eau potable facturé | 210 m³ | 2 × 60 = 120 m³ |
| Coût eau potable | 210 × 2,50 = 525,00 € | 120 × 2,50 = 300,00 € |
| Volume assainissement facturé | 210 m³ | 60 m³ (210 − 150 m³ de fuite exclus) |
| Coût assainissement | 210 × 2,39 = 501,90 € | 60 × 2,39 = 143,40 € |
| Total | 1 026,90 € | 443,40 € |
Économie : 1 026,90 − 443,40 = 583,50 €. Le calcul est un ordre de grandeur : les prix moyens incluent les abonnements, et les redevances des agences de l'eau suivent les règles de votre facture. Faites le calcul avec le prix de l'eau de votre commune pour un montant plus juste.
Notez que vous payez toujours le double de votre consommation habituelle en eau potable : la loi plafonne la facture, elle ne l'annule pas.
Simulateur de facture d'eau
Prix par défaut : moyenne nationale 4,89 €/m³ (SISPEA, 1er janvier 2025). Cherchez votre commune plus haut pour le prix exact. Consommation par défaut : 52 m³ par habitant et par an, soit environ 143 litres par jour (rapport SISPEA 2026). Estimation au prix moyen de la facture de 120 m³ : un très petit consommateur paie un peu plus cher au m³ à cause de l'abonnement.
Les démarches, étape par étape
- Coupez l'eau au robinet d'arrêt et relevez le compteur pour confirmer la fuite.
- Faites réparer par une entreprise de plomberie. Une réparation faite vous-même ne permet pas d'obtenir l'attestation exigée par la loi.
- Demandez l'attestation : elle doit mentionner la localisation de la fuite et la date de la réparation.
- Envoyez votre demande au service d'eau dans le mois qui suit son information (courrier, courriel ou facture). Service-public.gouv.fr recommande l'envoi en recommandé avec avis de réception.
- Pas de fuite trouvée ? Dans le même délai d'un mois, vous pouvez demander au service de vérifier le compteur. Vous ne payez la part au-delà du double qu'après sa notification, à l'issue de l'enquête, que le compteur fonctionne correctement.
- Acceptez les contrôles : le service peut vérifier sur place. En cas de refus, il peut engager les procédures de recouvrement.
Modèle de demande de plafonnement
Nom, prénom, adresse Numéro de contrat ou de client : … Adresse du point de desserte : …
Objet : demande de plafonnement de ma facture d'eau après fuite (article L2224-12-4, III bis, du CGCT)
Madame, Monsieur,
Par votre information du [date], vous m'avez signalé une consommation anormale sur mon compteur n° […]. Cette surconsommation provient d'une fuite sur une canalisation après compteur, située [localisation].
Cette fuite a été réparée le [date] par l'entreprise [nom], dont je joins l'attestation mentionnant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Je vous demande en conséquence de limiter la facturation de l'eau potable au double de ma consommation moyenne, et d'exclure les volumes dus à la fuite de la redevance d'assainissement, conformément à l'article R2224-19-2 du CGCT.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pièces jointes : attestation de l'entreprise de plomberie, copie de la facture ou de l'information reçue.
L'Institut national de la consommation propose aussi une lettre type, relayée par service-public.gouv.fr (lien dans les sources).
Locataire, copropriété : qui demande ?
C'est l'abonné (titulaire du contrat d'eau) qui fait la demande. Si vous êtes locataire avec un contrat à votre nom, c'est vous. Si l'eau est facturée au propriétaire ou à la copropriété, la demande passe par eux. Le texte ne détaille pas le cas d'un compteur général d'immeuble : interrogez votre service d'eau. Pour comprendre la répartition des montants, voyez la facture d'eau moyenne ligne par ligne et le dossier fuites et compteur.
Questions fréquentes
La loi Warsmann s'applique-t-elle à une fuite de chasse d'eau ?
Non. Le décret exclut les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage. Seules les fuites sur les canalisations après compteur sont couvertes.
Quel est le délai pour demander le plafonnement ?
Un mois à compter de l'information donnée par le service d'eau sur la consommation anormale. Ce délai vaut aussi pour demander une vérification du compteur.
Comment est calculée la consommation moyenne ?
C'est le volume moyen consommé sur une période équivalente au cours des trois années précédentes, par vous ou les occupants précédents. À défaut, le service se réfère aux logements comparables de la zone.
Que se passe-t-il si le service ne m'a pas prévenu ?
L'article L2224-12-4 prévoit qu'à défaut d'information, vous n'êtes pas tenu de payer la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne.
Le plafonnement concerne-t-il aussi l'assainissement ?
Oui, d'une autre manière : les volumes imputables à la fuite sont exclus de la redevance d'assainissement collectif (article R2224-19-2 du CGCT). Voir la redevance assainissement.
Sources
- Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales – Légifrance
- Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites après compteur – Légifrance
- Article R2224-19-2 du CGCT – Légifrance
- Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite – service-public.gouv.fr
- Lettre type : plafonnement après fuite après compteur – INC
- Facturation en cas de consommation anormale – ANIL
- OFB, communiqué du rapport national de l'Observatoire, données 2024