En bref
La redevance d'assainissement collectif paie le service qui collecte et traite les eaux usées de votre logement. Le conseil municipal ou l'intercommunalité en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable, calculée sur le volume d'eau que vous prélevez, et parfois une partie fixe. Selon l'OFB, l'assainissement collectif coûte en moyenne 2,39 € TTC par m³ au 1er janvier 2025, soit près de la moitié du prix total de l'eau. S'y ajoutent, dans la rubrique « Organismes publics », des redevances des agences de l'eau.
À retenir Pour 120 m³ par an, la part assainissement représente en moyenne 286,80 € TTC. Si votre logement est raccordable, vous devez la payer même sans être raccordé, et elle peut être majorée jusqu'à 400 % si vous ne vous raccordez pas dans les délais.
Les deux familles de redevances sur votre facture
Le mot « redevance » recouvre deux choses différentes sur une facture d'eau.
| Redevance | Qui la fixe | Qui la perçoit | Rubrique de la facture |
|---|---|---|---|
| Redevance d'assainissement collectif | commune ou intercommunalité | service d'assainissement | Collecte et traitement des eaux usées |
| Redevance d'assainissement non collectif (SPANC) | commune ou intercommunalité | SPANC | facture séparée en général |
| Redevances des agences de l'eau | comité de bassin, dans les limites de la loi | agence de l'eau (via le service qui facture) | Organismes publics |
La redevance d'assainissement collectif
Qui la paie et qui la fixe
Selon service-public.gouv.fr, le conseil municipal fixe les tarifs de cette redevance, qui finance le fonctionnement du service d'assainissement : collecte et traitement des eaux usées. Elle concerne les logements raccordés au réseau. Le site précise que l'essentiel est calculé sur la consommation d'eau et figure généralement sur votre facture d'eau.
Si vous êtes locataire, vous la payez soit directement (contrat d'eau à votre nom), soit dans vos charges.
Comment elle est calculée
L'article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit :
- une partie variable, assise sur le volume d'eau prélevé sur le réseau public ou sur toute autre source dont l'usage génère des eaux usées collectées ;
- le cas échéant, une partie fixe, qui couvre tout ou partie des charges fixes du service.
La partie fixe est plafonnée comme l'abonnement d'eau : 30 % du coût du service pour 120 m³ par an (40 % en commune rurale), selon l'arrêté du 6 août 2007. Voir l'abonnement eau et son plafond.
Deux exclusions du même article méritent d'être connues :
- l'eau utilisée pour l'arrosage ou l'irrigation n'est pas comptée si elle passe par un branchement distinct ;
- après un écrêtement de facture pour fuite, les volumes imputables à la fuite n'entrent pas dans le calcul de la redevance (voir fuite d'eau et facture).
La TVA applicable aux redevances d'assainissement est de 10 % (BOFiP), contre 5,5 % pour la fourniture d'eau.
Combien elle coûte
Prix moyen national au 1er janvier 2025 : 2,39 €/m³ TTC pour l'assainissement collectif, contre 2,50 €/m³ pour l'eau potable (OFB).
D'après notre traitement des données SISPEA 2024 (moyenne pondérée par la population), la part assainissement varie beaucoup d'un département à l'autre :
| Département (exemples) | Prix moyen assainissement collectif |
|---|---|
| La Réunion | 1,39 €/m³ |
| Hauts-de-Seine | 1,55 €/m³ |
| Moyenne nationale (OFB) | 2,39 €/m³ |
| Côtes-d'Armor | 3,43 €/m³ |
| Val-de-Marne | 4,00 €/m³ |
Calcul : votre part assainissement par an
Méthode : volume annuel × prix moyen de l'assainissement. Le volume repose sur environ 150 litres par personne et par jour (notre-environnement.gouv.fr), soit 54,75 m³ par personne et par an.
- 1 personne : 54,75 × 2,39 = 130,85 € par an.
- 2 personnes : 109,5 × 2,39 = 261,71 € par an.
- Facture de référence de 120 m³ : 120 × 2,39 = 286,80 € par an.
- 4 personnes : 219 × 2,39 = 523,41 € par an.
Avec un prix local de 1,55 €/m³ ou de 4,00 €/m³, la même facture de 120 m³ donne 186,00 € ou 480,00 €. Pour connaître votre prix exact, consultez le prix de l'eau au m³ de votre commune, qui distingue eau potable et assainissement.
Simulateur de facture d'eau
Prix par défaut : moyenne nationale 4,89 €/m³ (SISPEA, 1er janvier 2025). Cherchez votre commune plus haut pour le prix exact. Consommation par défaut : 52 m³ par habitant et par an, soit environ 143 litres par jour (rapport SISPEA 2026). Estimation au prix moyen de la facture de 120 m³ : un très petit consommateur paie un peu plus cher au m³ à cause de l'abonnement.
Les redevances des agences de l'eau (réforme 2025)
Les agences de l'eau perçoivent des redevances qui financent des actions pour la ressource et les milieux aquatiques. Depuis 2025, selon le document de présentation des agences de l'eau, trois nouvelles redevances remplacent les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte :
- la redevance sur la consommation d'eau potable, payée par les abonnés. Son tarif est fixé en €/m³ par chaque bassin, dans la limite de 1 €/m³, et publié au Journal officiel avant le 31 octobre de l'année précédente ;
- la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, due par les collectivités compétentes en épuration ;
- la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, due par les collectivités compétentes en distribution.
Les collectivités répercutent les deux dernières dans le prix payé par l'abonné. Sur la facture, la rubrique « Organismes publics » doit faire apparaître quatre lignes « Agences de l'eau » : consommation d'eau potable, performance des systèmes d'assainissement collectif, performance des réseaux d'eau potable et prélèvements sur la ressource en eau.
Les tarifs varient selon le bassin et l'année : lisez-les directement sur votre facture ou sur le site de votre agence de l'eau.
Cas particuliers
Logement raccordable mais non raccordé
L'article L1331-1 du Code de la santé publique rend le raccordement obligatoire dans un délai de deux ans après la mise en service du réseau. Pendant ce délai, la commune peut percevoir une somme équivalente à la redevance.
Passé ce délai, l'article L1331-8 prévoit que le propriétaire non conforme paie une somme au moins équivalente à la redevance, qui peut être majorée par le conseil municipal dans la limite de 400 %. Exemple : pour une redevance de 286,80 € par an, la somme peut atteindre 286,80 × 5 = 1 434 € par an avec une majoration maximale.
Puits, forage ou eau de pluie
Si vous êtes raccordé au réseau d'assainissement et utilisez de l'eau qui ne vient pas du service public (puits, forage, eau de pluie dont l'usage rejette des eaux usées), l'article R2224-19-4 du CGCT vous oblige à le déclarer en mairie. La redevance peut alors être calculée sur ce volume, par comptage ou selon des critères fixés par la collectivité. Exemple : 30 m³ d'eau de puits rejetés au réseau, au prix moyen, représentent 30 × 2,39 = 71,70 € par an. Plus de détails dans notre guide sur le récupérateur d'eau de pluie.
Assainissement non collectif
Sans raccordement au réseau, vous ne payez pas la redevance collective. Vous payez en revanche la redevance du SPANC, qui couvre selon service-public.gouv.fr les contrôles et, le cas échéant, l'entretien. Le tarif est fixé par la collectivité. En cas de non-paiement, une majoration de 25 % peut s'appliquer après mise en demeure. Voir assainissement collectif et non collectif et le prix d'une fosse septique.
Questions fréquentes
Qui fixe le montant de la redevance d'assainissement ?
Le conseil municipal ou l'assemblée de l'intercommunalité compétente. Les redevances des agences de l'eau, elles, sont fixées par bassin dans les limites prévues par la loi.
Doit-on payer l'assainissement si l'on n'est pas raccordé ?
Si votre logement est raccordable, oui : une somme équivalente à la redevance est due, avec une majoration possible jusqu'à 400 % passé le délai de raccordement. Si vous relevez de l'assainissement non collectif, vous payez la redevance du SPANC à la place.
L'eau d'arrosage paie-t-elle l'assainissement ?
Non, si elle passe par un branchement distinct. Avec un seul compteur, tout le volume sert en principe de base à la redevance.
Quel est le prix moyen de l'assainissement au m³ ?
2,39 € TTC par m³ au 1er janvier 2025 selon l'OFB, pour une facture de 120 m³.
Sources
- Assainissement des eaux usées domestiques – service-public.gouv.fr
- Article R2224-19-2 du CGCT – Légifrance
- Article R2224-19-4 du CGCT – Légifrance
- Article L1331-1 du Code de la santé publique – Légifrance
- Article L1331-8 du Code de la santé publique – Légifrance
- Arrêté du 6 août 2007 (plafond de la part fixe) – Légifrance
- Agences de l'eau, Réforme des redevances : redevance sur la consommation d'eau potable (octobre 2024)
- Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif – Agence de l'eau Seine-Normandie
- OFB, communiqué du rapport national de l'Observatoire, données 2024
- SISPEA, données ouvertes assainissement collectif 2024 – services.eaufrance.fr
- Consommation des ménages en eau potable – notre-environnement.gouv.fr
- BOI-TVA-LIQ-30-20-30 – BOFiP